Des démarches administratives dématérialisées et simplifiées

 

Désormais, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour réaliser certaines démarches administratives. En effet, les demandes de certificats d’immatriculation ou de carte grise, de même que les demandes relatives au permis de conduire sont directement effectuées sur Internet. Des professionnels agrès par le ministère sont habilités à exécuter pour vous, en ligne, ces différentes procédures. Comment procéder ? Quels documents sont nécessaires ? Nous faisons le point sur les nouvelles procédures dématérialisées de mise à jour de sa carte grise et son permis de conduire.

Les demandes de carte grise en ligne

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est un titre de police qui doit obligatoire être à jour. En effet, les changements suivants doivent impérativement être transmis aux services de l’état et nécessitent une modification du titre :

  • Un changement du titulaire du titre, notamment en cas d’achat ou d’un véhicule neuf ou d’occasion,
  • Un changement de domicile,
  • Une demande de duplicata, notamment en cas de perte ou de vol du titre,
  • Une déclaration de cession de véhicule,
  • Un certificat de non-gage détaillé,
  • Une déclaration d’achat, pour les revendeurs professionnels,
  • Demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule étranger,

Sachez qu’à la suite d’un contrôle, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros, en cas de défaut de mise à jour de votre carte grise. La demande de certificat d’immatriculation en ligne et rapide et très intuitive pour les usagers. Vous pourrez faire votre demande à tout moment, depuis votre domicile ou votre bureau, selon vos obligations personnelles. Sous un délai moyen de 24 heures vous recevrez en moins de 24 heures, votre certificat provisoire d’immatriculation.

Les pièces justificatives à communiquer :

Afin de finaliser vos démarches, il est nécessaire de transmettre avec le formulaire adéquat dûment complété la copie des pièces justificatives suivantes (photographie ou scan) :

  • Une pièce d’identité valide : carte d’identité, permis de conduire ou passeport,
  • Un justificatif de domicile récent,
  • La carte grise d’origine du véhicule,
  • Pour les véhicules ayant plus de quatre ans, un document attestant d’un contrôle technique valide de moins 6 mois,
  • La déclaration de cession mentionnant que la renonciation des droits de propriété sur le bien de l’ancien propriétaire,
  • Le mandat signé, autorisant un professionnel habilité à poursuivre la procédure en votre nom et à votre place.

Le prix d’une carte grise est fonction de la puissance fiscale du véhicule, de son émission de CO2, de l’année de sa première immatriculation, de son type de carburant.

Les demandes permis de conduire en linge

Une fois l’examen de conduite passé avec succès, il est nécessaire de faire une demande de permis de conduire. En effet, le certificat d’examen favorable, lequel fait office de permis provisoire, a une durée de validité maximale de 4 mois. A l’issue de cette période, vous devez pouvoir présenter aux autorités de police un permis de conduire valide, au risque de percevoir une contravention de première classe, à savoir 11 euros (majorée jusqu’à 750 euros). Pour cela, il est nécessaire de remplir correctement le formulaire adéquat et de transmettre les documents suivants :

  • Une pièce d’identité valide : carte d’identité, permis de conduire ou passeport,
  • Un justificatif de domicile récent,
  • Le Brevet de Sécurité routière (si vous l’avez validé),
  • L’attestation de Sécurité routière, à savoir ASR, ASSR1, ou ASSR2,
  • Le certificat d’examen du permis de conduire portant la mention « favorable »,
  • Le mandat signé, autorisant un professionnel habilité à poursuivre la procédure en votre nom et à votre place,
  • Uniquement si votre permis de conduire est soumis à une visite médicale : un avis médical.
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